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Introduction d'une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)

Le 19 avril 2021

Votre cabinet d'avocat DE SCHEEMAEKERE & ASSOCIES a obtenu le bénéfice d'une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) auprès du Tribunal de l'entreprise de Tournai pour une entreprise en difficulté suite à la crise sanitaire.

Pour quelles raisons introduire une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) ?
Notre client, restaurateur, rencontrait des difficultés financières suite à la crise sanitaire et les fermetures successives du secteur de l'HORECA.

Afin d'endiguer ses difficultés financières et d'éviter de voir son activité péricliter et in fine, de devoir faire aveu de faillite, notre client nous a contactés.

Cette entreprise faisant face à des difficultés financières importantes, la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) était la solution adéquate afin de lui octroyer une période de sursis durant laquelle un plan de paiement pourra être négocié avec ses créanciers.

Le cabinet d'avocats étant composé de médiateurs de dettes aguerris aux difficultés financières que peuvent rencontrer tant les personnes physiques, que les sociétés, la requête en procédure en réorganisation judiciaire a pu être rapidement rédigée et déposée auprès du Tribunal de l'entreprise compétent, en l'occurrence le Tribunal de l'entreprise de Tournai.

Qu'est-ce que le sursis?
Concomitamment à cette demande de PRJ, une demande de sursis est formulée auprès du Tribunal. Dans le cas de notre client, un sursis de 6 mois a été obtenu durant lequel les créanciers ne peuvent pas engager de mesures d'exécution forcées à son encontre. Un sursis est d’une durée  maximum de 6 mois pouvant être reconduite dans certains cas.

Durant ce sursis, l'entreprise devra trouver un accord avec ses créanciers avec l'aide de son avocat.

Si votre entreprise rencontre également des difficultés financières, notre cabinet d'avocats, situé à Bruxelles et à Huy, est à votre disposition pour déterminer la solution adéquate à votre situation.

Contactez-nous au  0479/16.01.46 ou via notre formulaire de contact. Vous pouvez également prendre rendez-vous à nos cabinets de Bruxelles ou de Huy directement en ligne.