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Actualités

Le 15 juin 2018 La saisie sur revenus est-elle compatible avec la procédure en règlement collectif de dettes ?

Une saisie sur revenus est contraire à l’essence même de l’article 1675/7 du Code judiciaire qui dispose que: « § 1er. Sans préjudice de l'application du § 3, la décision d'admissibilité ...

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Le 26 avril 2017 Actualités juridiques de votre avocat à Bruxelles et à Huy, Maître De Scheemaekere

Retrouvez ici les actualités publiées par Maître De Scheemaekere

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